Cadre juridique applicable aux manifestations culturelles
Conformément à l’article 3 du décret, tout comme les manifestations revendicatives, les autres événements – notamment festifs – rassemblant plus de dix personnes sont soumis à compter du 11 juillet 2020 à une obligation de déclaration, laquelle s’ajoute aux formalités éventuellement applicables à chaque type d’événement.
Cette déclaration, adressée par l’organisateur au préfet de département dans lequel se tient l’événement, doit préciser les modalités d’organisation propres à garantir le respect des « mesures barrières » définies au niveau national : distanciation physique, port du masque, utilisation de solution hydroalcoolique, rappel oral et écrit des consignes de sécurité, sens de circulation, régulation des flux et comptage des participants.
Le préfet n’a donc plus à autoriser expressément la tenue de l’événement, mais dispose de la possibilité de l’interdire, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, s’il estime que les modalités de son organisation ne sont pas suffisantes pour garantir la sécurité sanitaire des participants.
Modalités de déclaration
Les déclarations doivent être transmises par voie électronique, accompagnées d’une description détaillée des modalités d’organisation de la manifestation (nombre de participants attendues, délimitation des lieux, régulation des flux, …), à l’adresse suivante : – arrondissement de Quimper : pref-defense-protection-civile@finistere.gouv.fr
L’intégralité des documents officiels provenant de la préfecture sont à consulter ci-dessous :
Note aux maires
Loi du 9 juillet 2020
Décret du 10 juillet 2020
