En raison du Covid-19, les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme sont reportés.
Les délais d’instruction impartis à une administration pour examiner une demande de permis (construire, aménager…) ou de déclaration préalable sont prorogés suite à l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020.
Cependant deux situations sont à distinguer :
1.si votre demande a été déposée avant le 12 mars 2020 mais que son délai d’instruction n’est pas expiré à cette date :
cette demande ne peut pas donner lieu à une autorisation tacite. Son délai d’instruction est désormais suspendu et reprendra son cours au 24 mai 2020. Cette règle s’applique également en cas de dossier incomplet (le délai pour demander des pièces complémentaires est suspendu) et de contrôle de l’administration (par exemple pour vérifier la conformité d’une construction).
Exemple : Une demande de permis de construire déposé le 22 janvier 2020 par exemple, en fin de délai le 22 mars, ne fera pas naître de décision tacite avant le 24 mai. Les délais recommenceront le 24 mai pour la durée restant à courir le 12 mars 2020.
2.si votre demande a été déposée à compter du 12 mars 2020 :
le point de départ du délai d’instruction du dossier est reporté au 24 mai 2020.
Exemple : Une demande de permis de construire déposée le 16 mars 2020 verra son délai d’instruction démarrer au 24 mai.
Les délais de recours sont prorogés de la même manière.
Service urbanisme :
Le service urbanisme reste fermé au public mais est joignable par mail (urba@clohars-carnoet.fr) pour toute question relative aux dossiers en cours ou toute demande relative à l’urbanisme.
Les demandes d’autorisation d’urbanisme (CU, DP, PC, …) peuvent toujours être adressées en mairie, mais exclusivement par voie postale.
Ces dispositions sont prises jusqu’à nouvel ordre.
