Publicités et enseignes
C’est une taxe facultative applicable à la discrétion des collectivités, qui constitue notamment un moyen de limiter les publicités intempestives sur les territoires.
La Commune de Clohars-Carnoët a délibéré le 16 décembre 2008 pour l’application de cette mesure sur le territoire communal.
Règlement d’affichage et de publicitéCarte des panneaux d’affichage libre
Assiette de la Taxe
La TLPE frappe tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, qu’ils soient installés sur des propriétés publiques ou privées. Il existe trois catégories de support publicitaire :
- Les dispositifs publicitaires : à savoir tout support susceptible de contenir une publicité au sens de l’article L 581-3 du code de l’environnement,
- Les enseignes : à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce,
- Les pré-enseignes : à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée, y compris les pré-enseignes dérogatoires.
La taxe s’applique par m2 et par an à la superficie « utile » des supports taxables, c’est à dire la surface effectivement utilisable (constituée par le rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, de la forme ou de l’image), à l’exclusion de l’encadrement du support.
Surface totale = 4 x 8 = 32 m2 sans prise en compte de l’encadrement.
On distingue les supports publicitaires selon qu’ils sont numériques ou non numériques. Pour les supports non numériques, la taxation se fait par face. Ainsi, lorsque le dispositif est susceptible de montrer plusieurs faces, les tarifs sont multipliés par le nombre de faces effectivement contenues dans le dispositif.
Recouvrement de la taxe
Le redevable de la taxe est l’exploitant du support, c’est-à-dire l’afficheur pour les dispositifs publicitaires, les commerçants pour les enseignes et pré-enseignes. En cas de défaillance de ce dernier, le redevable sera le propriétaire du support et en dernier recours celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.
La taxe est due sur les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition, qui doivent être déclarés avant le 1er mars de cette même année. Il est prévu une taxation prorata temporis pour les supports créés ou supprimés au cours de l’année d’imposition (y compris les installations saisonnières) :
- Création de support après le 1er janvier : taxation le 1er jour du mois suivant,
- Suppression de support après le 1er janvier : fin de la taxation le 1er jour du mois suivant.
Les supports créés ou supprimés en cours d’année font l’objet de déclarations supplémentaires dans les deux mois suivant leur création ou suppression.
Le recouvrement de la taxe par les collectivités ne peut être opéré qu’à compter du 1er septembre de l’année d’imposition, la taxe n’étant pas exigible avant cette date. En revanche, comme pour le dépôt des déclarations supplémentaires, le texte ne prévoit pas de date limite pour le recouvrement. La taxe est payable sur la base de la déclaration annuelle à la collectivité.
Enseignes : Urbanisme
Toute modification d’enseigne doit faire l’objet d’une demande de déclaration préalable à déposer au service de l’urbanisme.
Afin de connaître les démarches à suivre lors d’une modification partielle ou totale de sa devanture commerciale. Quimperlé Communauté a édité une charte de recommandations pour le traitement des devantures commerciales dans laquelle chacun trouvera les réponses appropriées à son projet de rénovation.