Tirage au sort des jurés d’assises

Le tirage au sort aura lieu le mercredi 31 mai à 18h dans la salle du conseil municipal.

Les jurés sont des citoyens tirés au sort sur les listes électorales. Ils participent aux côtés des magistrats professionnels au jugement des crimes, au sein de la cour d’assises. Ils exercent pleinement la fonction de juge pendant cette période.

Les personnes retenues pour siéger après la procédure de sélection sont obligées de siéger, sauf s’ils invoquent un motif grave qui les en empêche. Le tirage sera réalisé à partir de la liste électorale de la commune de Clohars-Carnoët. Toutes les personnes concernées recevront un courrier de la mairie les informant qu’elles ont été retenues pour figurer sur cette liste préparatoire qui sera arrêtée définitivement en septembre prochain.

Qui peut être juré ?

Conditions :

Vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d’assises si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

• être de nationalité française,
• être âgé d’au moins 23 ans à la date d’effet,
• savoir lire et écrire le français,
• ne pas se trouver dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de juré.

Cas d’incapacité :

Certaines catégories de personnes énumérées par la loi ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes. Il s’agit notamment :

• des personnes ayant été condamnées pour un crime ou un délit,
• des agents publics ayant été révoqués de leurs fonctions,
• des personnes sous tutelle ou curatelle.

Cas d’incompatibilité :

Les personnes exerçant les fonctions suivantes ne peuvent pas être jurés :

• les membres du gouvernement,
• les députés et sénateurs,
• les magistrats,
• les fonctionnaires des services de police, de l’administration pénitentiaire ou de la gendarmerie.

Sont également rayés des listes de jurés, les noms des personnes proches (épouse), partenaires de pacs, concubins, parents, enfants, etc.) de l’accusé ou de son avocat, de l’un des magistrats formant la cour d’assises ou ceux qui auraient participé à la procédure (plaignant, interprète, témoin, etc.).

Procédure de sélection

Les jurés qui siégeront effectivement pendant un procès d’assises sont sélectionnés parmi un grand nombre de personnes tirées au sort sur les listes électorales.
Cette sélection se fait en trois étapes :

Étape 1 : Premier tirage au sort par le Maire sur les listes électorales (cette procédure est prévue par la loi n°78-788 du 29 juillet 1978, et la loi n°81-82 du 2 février 1981, et s’effectue chaque année sur la base de la liste électorale.)

Étape 2 : Second tirage au sort par la commission spéciale

Étape 3 : Désignation des jurés

Attention : le fait de ne pas se présenter à l’audience sans motif légitime (exemple : raison de santé prouvée par un certificat médical) vous expose à une amende de 3750€.

Peut-on refuser d’être juré ?

Vous ne pouvez pas refuser d’être juré et vous êtes tenu de remplir cette fonction, sauf dans certains cas exceptionnels.

Vous pouvez être dispensé d’être juré si :
• vous avez plus de 70 ans,
• vous n’habitez plus dans le département où se réunit la cour,
• vous avez un motif sérieux (maladie, impératifs professionnels ou familiaux),
• vous ne pouvez remplir convenablement votre responsabilité (mauvaise maîtrise de la langue française).